DEVENEZ CONCILIATEUR DE JUSTICE

marches devant un palais de Justice

Afin de faciliter l’accès au droit des citoyens le ministère de la justice lance une grande campagne de recrutement de conciliateurs de Justice.
Ces recrutements s’inscrivent pleinement dans le souhait du Ministère de la Justice de développer la justice de proximité.

Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole et assermenté qui :
  • justifie d’une formation ou d’une expérience juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions
  • est nommé, sur proposition du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire, par ordonnance du premier président de la cour d’appel
  • rend compte régulièrement de son activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire
  • exerce ses fonctions dans le ressort (tribunal judiciaire, chambre ou tribunal de proximité) défini dans l’ordonnance de nomination
  • tient ses permanences dans un lieu public (mairie, Maisons France-Services, tribunal, maison de la justice et du droit, point justice (anciennement point d’accès au droit…)

Qu’est-ce qu’une conciliation de justice ?

La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différends (MARD), souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou devant un juge ou être déléguée par ce juge à un conciliateur de justice.

C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.
Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d’un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire « valeur de jugement ».

ses missions

Obligatoire pour les litiges du quotidien inférieurs à 5000 euros, le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, gratuit et rapide de résoudre à l’amiable un litige du quotidien.
Ses domaines de compétences relèvent de la matière civile :
  • Litiges entre personnes,
  • Relations entre bailleurs et locataires,
  • Litiges de la consommation,
  • Litiges et troubles du voisinage,
  • Problèmes de copropriété,
  • Litiges entre commerçants

conditions pour candidater

Il est nécessaire de remplir quatre conditions :
  • être majeur et jouir de ses droits civiques et politiques
  • justifier d’une expérience en matière juridique;
  • ne pas avoir de mandat électif dans le ressort de la cour d’appel où il souhaite exercer;
  • ne pas exercer d’activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service de la justice.

documents à fournir

  • Lettre de motivation et CV
  • Justificatifs attestation d’une formation ou expérience juridique
  • Attestation sur l’honneur (de jouir de ses droits civiques et politiques, de n’être investi d’aucun mandat électifs dans la cour d’appel d’exercice, de n’exercer aucune autre activité judiciaire)

Plus d’informations sur le site des conciliateurs de justice https://www.conciliateurs.fr/

Plus d’informations et inscription sur https://lajusticerecrute.fr/devenez-conciliateur

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cdad de l'isère

Un égal accès au droit pour tous. Toute personne peut, en dehors de tout procès, accéder gratuitement à des consultations auprès d’Avocats, Huissiers et d’Associations spécialisées, aux lieux, jours et horaires définis dans notre site.

Tribunal judiciaire de Grenoble
Place Firmin Gautier – BP 110-
38019 GRENOBLE CEDEX 1