Médiation et
conciliation

Toutes les informations sur la médiation judiciaire, familiale et la conciliation du CDAD 38

1. La médiation judiciaire

La médiation est un mode alternatif de règlement des conflits.

Elle consiste à confier à un tiers impartial, qualifié et sans pouvoir de décision sur le fond, « le médiateur », la mission d’entendre les parties en conflit et de confronter leurs points de vue au cours d’entretiens, contradictoires ou non, afin de les aider à rétablir une communication.

Le médiateur amène les parties à trouver une solution elles-mêmes, c’est ce qui différencie principalement la médiation de la conciliation.

QUELS AVANTAGES ?

Alors que dans la procédure judiciaire c’est le juge, un tiers au conflit, qui rend une décision, dans la médiation c’est aux parties elles-mêmes de trouver une solution appropriée à leur problème. Ainsi, celle-ci ne pourra aboutir que si les deux parties considèrent la solution comme acceptable. La durée initiale de la médiation est de 3 mois maximum, renouvelable une fois à la demande du médiateur si cela est nécessaire.

COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE ?

Un premier rendez-vous d’information entre le médiateur et les parties permet à ces dernières de comprendre les objectifs et le processus de la médiation. Plusieurs entretiens peuvent avoir lieu, pour la recherche d’un accord qui s’imposera aux parties. En l’absence d’accord , le juge qui n’est pas dessaisi tranchera le litige.

2. La médiation familiale

QU'EST CE QUE LA MÉDIATION FAMILIALE ?

La médiation familiale est un processus de résolution amiable des conflits familiaux qui a pour but de permettre que chaque partie obtienne une solution qui lui convienne.

À QUI S'ADRESSE LA MÉDIATION FAMILIALE ?

La médiation familiale s’adresse aux couples mariés, pacsés, concubins, divorcés, séparés, ou en instance de divorce, ainsi qu’aux familles recomposées ou non.

DANS QUELLE SITUATIONS AVOIR RECOURS À LA MÉDIATION FAMILIALE ?

Il est possible d’avoir recours à la médiation familiale dès lors qu’il y a des conflits familiaux, ou encore quand, au cours d’une séparation, se pose des questions concernant:

L’autorité parentale
La pension alimentaire
La prestation compensatoire
La liquidation du régime matrimonial
Les droits de visites et d’hébergement

Le coût de la médiation familiale au sein des structures conventionnées

Lorsque le service de médiation familiale est conventionné par la Caisse des allocations familiales, cette dernière prend en charge une part importante de son coût.

Dans ce cas, seule une participation financière est demandée aux personnes intéressées.

Le barème national de participation financière

L’entretien préalable est gratuit.

Le coût de chaque séance suivante est réglementé par un barème national établi en fonction des revenus de chaque personne participante.

Les revenus pris en compte

Pour calculer ces revenus, il convient de faire une moyenne mensuelle des trois mois précédents l’entrée dans le processus de médiation, comprenant :

les salaires nets, heures supplémentaires, le revenu de solidarité active ;
les indemnités journalières versées par la branche maladie ;
les allocations de chômage et préretraites ;
les retraites, pensions et rentes imposables ;
les revenus non-salariés , tels que les bénéfices (dont le régime de micro entreprise), les gérants non-salariés ;
les revenus fonciers et de placements qui figurent sur l’avis d’imposition ;

En revanche, le montant des prestations familiales et la contribution à l’entretien des enfants, versée ou reçue, sont exclus des revenus pris en compte.

3. La conciliation

La conciliation est également un mode de règlement amiable des conflits et a pour mission d’aider les parties à la résolution amiable de leurs différends.

Le conciliateur, comme le médiateur, est un tiers au conflit qui va écouter les parties. Il proposera aux parties une solution pour trouver une issue à leur litige.

Liste des médiateurs judiciaires

Ci-contre la liste des médiateurs judiciaires

Cette rubrique sera complétée prochainement

Arrondissement de Bourgoin-Jallieu

ARIM (Association Rencontre Information Médiation)

5 rue des Charmettes

38300 Bourgoin-Jallieu

Tél : 04 37 03 19 23 / 06 15 50 98 63

Association OSJ (Œuvre de Saint Joseph) – Trait d’Union

57 bis avenue Général Leclerc

38200 Vienne

Tél : 04 74 85 02 95

Mail : traitdunion@osj.asso.fr

Arrondissement de Grenoble

Maison des Familles

53 Place Saint-Bruno

38000 Grenoble

Tél : 04 38 12 98 50

Mail : violaine.vaillant@maisondesfamilles.fr

Sauvegarde de l’Isère – Pôle Famille

1 allée Belle Rive

38600 Fontaine

Tél : 04 38 02 08 00

Mail : mediationsauvegarde@sauvegarde-isere.fr

Association Pacifique Airline

20 rue Docteur Calmette

38000 Grenoble

Tél : 07 69 45 46 15

Mail : mediation.grenoble@gmail.com

Association Pacifique Airline

Centre de planification

63 A rue des Alpes

38350 La Mure

Tél : 07 69 45 46 15

Mail : mediation.grenoble@gmail.com

Association Pacifique Airline

Centre de planification Agathe

33 avenue de la Gare

38530 Pontcharra

Tél : 07 69 45 46 15

Mail : mediation.pontcharra@gmail.com

Association Pacifique Airline

Centre social Charles Béraudier

6 Avenue Jules Ravat

38600 Voiron

Tél : 04 76 67 96 10

Mail : médiation.voiron@gmail.com

Arrondissement de Vienne

Association OSJ (Œuvre de Saint Joseph) – Trait d’Union

57 bis avenue Général Leclerc

38200 Vienne

Tél : 04 74 85 02 95

Mail : traitdunion@osj.asso.fr

Liste des médiateurs familiaux

Ci-contre la liste des médiateurs familiaux

Liste des conciliateurs

Ci-contre la liste des conciliateurs de justice du ressort du Tribunal judiciaire de Grenoble, Bourgoin-Jallieu et Vienne

Les conciliateurs de justice du ressort du Tribunal judiciaire de Grenoble

Mairie d’ALLEVARD

Place de Verdun 38580 ALLEVARD

04 76 97 50 24

Centre Social le Bourg de Claix – Place Hector Berlioz 38640 CLAIX

04 76 98 35 42

Mairie du Pont de Claix – Place du 8 Mai 1945 38800 LE PONT DE CLAIX

04 76 29 80 00

Mairie de Corenc – 18 Avenue de la Condamine 38700 CORENC

04 76 18 50 00

Mairie de Meylan – 4 avenue du Vercors MEYLAN

04 76 41 59 00

Mairie du Sappey en Chartreuse – Chemin de la Charmette 38700 LE SAPPEY EN CHARTREUSE

04 50 44 02 31

Maison communale – 111 avenue Ambroise Croizat 38400 SAINT MARTIN D’HÈRES

04 76 60 73 73

Mairie de Domène

Place de Stalingrad 38420 DOMÈNE

04 76 77 23 81

Point Justice d’Échirolles

2 rue de Normandie 38130 ÉCHIROLLES

04 76 09 03 27

Mairie de Seyssinet Pariset – Place André Balme 38170 SEYSSINET PARISET

04 76 70 53 53

Point Justice de Fontaine

12, avenue Aristide Briand 38600 FONTAINE

04 76 27 58 71

Hotel de ville le Fontanil-Cornillon – 2 rue Fétola 38120 FONTANIL CORNILLON

04 76 56 56 56

Mairie de Moirans – 111 rue de la République 38430 MOIRANS

04 76 35 44 55

Mairie de Rives – Place de la Libération 38140 RIVES

04 76 91 46 44

Mairie de Saint Égrève- 36 avenue du Général de Gaulle 38120 SAINT ÉGRÈVE

04 76 53 53 00

Mairie de Tullins – Clos des Chartreux 38210 TULLINS

04 76 07 00 05

Mairie de Goncelin – Place de la Mairie 38570 GONCELIN

04 76 71 77 49

Mairie du Touvet – 700 Grande Rue 38660 LE TOUVET

04 76 92 34 34

Maison des Habitants Chorier-Berriat Grenoble

10 rue Henri le Châtelier 38000 GRENOBLE

04 76 21 29 09

25 avenue de Constantine 38000 GRENOBLE

04 38 49 91 50

Mairie de Pontcharra – 95 avenue de la Gare 38530 PONTCHARRA

04 76 97 11 65