Présentation
du CDAD de l'isère
Le conseil départemental d’accès au droit de l’Isère (CDAD38) créé en 2004 est représenté par madame la présidente du tribunal judiciaire de Grenoble.
Il dépend du bureau d’accès au droit du ministère de la Justice. Le conseil départemental d’accès au droit est un groupement d’intérêt public
Qu'est ce que l'accès au droit ?
Principe fondamental de la citoyenneté, l’accès au droit, défini à l’article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, reconnaît à toute personne le droit de bénéficier:
- D’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise œuvre
- D’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles
- De consultations juridiques
- D’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques
Quelles sont les missions du CDAD ?
La priorité du conseil départemental d’accès au droit de l’Isère est donc de permettre à chacun de mieux connaître ses droits et ses obligations ainsi que d’être conseillé et accompagné dans ses démarches juridiques.
Pour cela, le CDAD 38 définit une politique locale en matière d’accès au droit et coordonne les actions en la matière.
De cette façon, des professionnels du droit assurent des consultations juridiques (d’ordre général ou spécialisées) gratuites, anonymes et confidentielles.
Les membres du CDAD 38
les membres de droit
Présidente du tribunal judiciaire de Grenoble
Présidente
Procureur de la République
Vice-président
Magistrat
Délégué à la politique associative, de l'accès au droit et de l'aide aux victimes