Les membres du conseil départemental de l’accès au droit de l’Isère (CDAD 38) se sont réunis le 27 juin 2024 au palais de Justice de Grenoble pour signer la nouvelle convention constitutive du groupement, l’acte constitutif en vigueur arrivant à échéance le 02 octobre 2024.
Instaurés par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle les CDAD sont des groupements d’intérêts publics, composés de membres de droit et associés dont l’objet est le développement de l’accès au droit.
L’accès au droit, défini à l’article 53 de la loi 10 juillet 1991 modifiée, reconnaît à toute personne le droit de bénéficier gratuitement :
- d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise œuvre ;
- d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles ;
- de consultations juridiques ;
- d’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques.
Le CDAD 38 fêtera ses 20 ans d’existence le 17 septembre 2024. Depuis l’inauguration de sa première structure d’accès au droit en 2007 à Fontaine, 40 « point-justice » complètent désormais son réseau sur l’ensemble du territoire isérois.
La notion de point justice a été créé le 09 décembre 2020 par le Ministre de la Justice et regroupe sous sa dénomination l’ensemble des structures d’accès au droit : point d’accès au droit, relais d’accès au droit et maison de la justice et du droit.
Le CDAD projette, en outre, l’ouverture de 20 nouvelles structures d’accès au droit au 31 décembre 2024 portant le nombre de point justice à 60 avec une présence systématique dans l’ensemble des 28 France services et des 13 maisons du département.
En termes d’activité, ce sont 40 000 personnes qui sont accueillies, informées et orientées chaque année dans les structures d’accès au droit du CDAD.
De même, le CDAD ouvre désormais des permanences d’accès au droit spécialisées et renforce sa présence dans des structures novatrices telles que la Maison des Femmes ou l’Unité d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger (UAPED).
Même si son partenariat avec les barreaux du ressort demeure fondamental, des conventions ont été conclues récemment avec des associations spécialisées telles que l’ADATE en droit des étrangers, l’ADIL en droit du logement, le CIDFF en matière de violences faites aux femmes, l’enfant bleu pour l’enfance maltraitée ou bien avec les restaurants du cœur dans la continuité de la signature par le ministère de la Justice de la charte nationale de l’accès au droit en 2017 avec des associations représentatives comme la Fondation Abbé Pierre, la CIMADE ou les restaurants du cœur.
Enfin au fil des années, les actions du CDAD 38 se sont diversifiées. Le groupement d’intérêt public devient également un organisme de formation auprès de ses partenaires et un acteur de prévention auprès des collégiens et lycéens en partenariat avec la Protection judiciaire de la Jeunesse – PJJ – et France victimes Grenoble.
Fort de partenariats solides avec ses membres, le CDAD 38 est en constante évolution, pourtant comme le rappelle sa présidente Auclair Rabinovitch « le chemin est encore sinueux quand on sait que les études parlent d’un taux de non-recours de l’ordre de 40 % en matière d’accès au droit, mais nous sommes en bonne voie, persévérons ! »
